Décision
· ج.ر عدد 44 لسنة 2022
Décision n° 03/D. CC/CCC/22 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement, à la Constitution
TITRE II — DE L'ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL › Chapitre 2 — De l'organisation et du déroulement de l'opération de vote › Section 3 — Du déroulement de l'opération de vote
Article 37
Est considéré élu, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
En cas d'égalité de voix, est considéré élu, le candidat le plus ancien dans le corps de la magistrature.
En cas d'égalité dans l'ancienneté, est considéré élu, le candidat le plus âgé.
