Décision
· ج.ر عدد 44 لسنة 2022
Décision n° 03/D. CC/CCC/22 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement, à la Constitution
TITRE II — DE L'ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL › Chapitre 2 — De l'organisation et du déroulement de l'opération de vote › Section 3 — Du déroulement de l'opération de vote
Article 35
Les procès-verbaux de dépouillement des voix, annexés des bulletins de vote et des procurations sont déposés, au bureau permanent du Conseil, par l'un des membres des bureaux de vote.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 11
