Décision
· ج.ر عدد 44 لسنة 2022
Décision n° 03/D. CC/CCC/22 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement, à la Constitution
TITRE II — DE L'ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL › Chapitre 2 — De l'organisation et du déroulement de l'opération de vote › Section 2 — Des bureaux de vote
Article 25
Il est créé, au niveau de chaque tribunal administratif d'appel, un bureau de vote chargé de l'opération de vote des magistrats du tribunal administratif d'appel et des tribunaux administratifs en relevant, composé :
— d'un magistrat ayant, au moins, le grade de président de chambre au tribunal administratif d'appel, président ;
— d'un magistrat ayant grade de commissaire d'Etat adjoint près du tribunal administratif d'appel, vice-président ;
— du plus ancien magistrat, parmi les magistrats des tribunaux administratifs, membre.
