Décision
· ج.ر عدد 44 لسنة 2022
Décision n° 03/D. CC/CCC/22 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement, à la Constitution
TITRE II — DE L'ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL › Chapitre 2 — De l'organisation et du déroulement de l'opération de vote › Section 2 — Des bureaux de vote
Article 24
Il est créé, au niveau de chaque Cour, un bureau de vote chargé de l'opération de vote des magistrats de la Cour et des tribunaux en relevant, composé :
— d'un magistrat de la Cour ayant, au moins, le grade de président de chambre, président ;
— d'un magistrat ayant rang de procureur général adjoint près la Cour, vice-président ;
— du plus ancien des magistrats des tribunaux, membre.
