Décision
· ج.ر عدد 44 لسنة 2022
Décision n° 03/D. CC/CCC/22 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement, à la Constitution
TITRE II — DE L'ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL › Chapitre 2 — De l'organisation et du déroulement de l'opération de vote › Section 2 — Des bureaux de vote
Article 23
Il est créé, au niveau du Conseil d'Etat, un bureau de vote chargé de l'opération de vote des magistrats du Conseil d'Etat, composé :
— d’un magistrat ayant, au moins, rang de président de chambre, président ;
— d’un magistrat ayant rang de commissaire d'Etat adjoint, vice-président ;
— du doyen des conseillers, membre.
