Décision
· ج.ر عدد 44 لسنة 2022
Décision n° 03/D. CC/CCC/22 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement, à la Constitution
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article 180 de la Constitution, la présente loi organique a pour objet de fixer les modalités d'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d'organisation et de fonctionnement, appelé ci-après « Conseil ».
