Décision · ج.ر عدد 44 لسنة 2022

Décision n° 03/D. CC/CCC/22 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement, à la Constitution

TITRE II — DE L'ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL › Chapitre 1er — De l'éligibilité au Conseil et des modalités d'élection de ses membres › Section 2 — Des modalités d'élection des membres du Conseil

Article 13

Les quinze (15) magistrats membres du Conseil, sont élus par leurs pairs ainsi qu'il suit :

a) Les magistrats de la Cour suprême élisent :

— trois (3) magistrats de la Cour suprême, dont deux (2) magistrats du siège et un (1) magistrat du parquet général.

b) Les magistrats du Conseil d'Etat élisent :

— trois (3) magistrats du Conseil d'Etat, dont deux (2) magistrats du siège et un (1) commissaire d'Etat.

c) Les magistrats des Cours élisent :

— trois (3) magistrats des Cours dont deux (2) magistrats du siège et un (1) magistrat du parquet général.

d) Les magistrats des juridictions administratives élisent :

— trois (3) magistrats des juridictions administratives, autre que le Conseil d'Etat, dont deux (2) magistrats du siège et un (1) commissaire d'Etat.

e) Les magistrats des tribunaux élisent :

— trois (3) magistrats des tribunaux de l'ordre judiciaire ordinaire, dont deux (2) magistrats du siège et un (1) magistrat du parquet.

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