TITRE II — DE L'ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL › Chapitre 1er — De l'éligibilité au Conseil et des modalités d'élection de ses membres › Section 1 — De l'éligibilité au Conseil
Article 12
La qualité de membre au Conseil prend fin dans les cas suivants :
— l'expiration du mandat ;
— le décès ;
— la démission ;
— la mise en retraite sur demande du concerné ;
— le retrait de la qualité de membre ;
— l'absence à deux sessions consécutives du Conseil, sans motif légitime.
La demande de démission est adressée au président du Conseil, qui la soumet à ce dernier pour en statuer, à la session qui suit la date de dépôt. A défaut, elle est présumée acceptée.
Le membre élu dont la qualité a expiré, est remplacé conformément aux dispositions prévues à l'article 6 ci-dessus.
