Décision
· ج.ر عدد 44 لسنة 2022
Décision n° 03/D. CC/CCC/22 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement, à la Constitution
TITRE II — DE L'ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL › Chapitre 1er — De l'éligibilité au Conseil et des modalités d'élection de ses membres › Section 1 — De l'éligibilité au Conseil
Article 10
Les membres du Conseil sont tenus à l'obligation de réserve et au secret des délibérations. Ils doivent s'interdire de communiquer toutes informations ou documents dont ils prennent connaissance lors et/ou à l'occasion de l'exercice de leurs missions, cette obligation subsiste même après la fin de leur mandat au Conseil.
