Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en at- il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 Joumada El Oula 1432 correspondant au 19 avril 2011.

Le Président du Conseil constitutionnel Boualem BESSAIH Les membres du Conseil constitutionnel :

– Hanifa BENCHABANE,

– Mohamed HABCHI,

– Hocine DAOUD,

– Mohamed ABBOU,

– Mohamed DIF,

– Farida LAROUSSI née BENZOUA,

– Hachemi ADALA.

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