Décision
· ج.ر عدد 76 لسنة 2023
Décision du 3 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 19 septembre 2023 portant abrogation de la délégation de signature donnée au directeur de l'administration des ressources à la Cour constitutionnelle
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 19 septembre 2023.
Omar BELHADJ. ————H————
