Décision
· ج.ر عدد 76 لسنة 2023
Décision du 3 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 19 septembre 2023 portant abrogation de la délégation de signature donnée au directeur de l'administration des ressources à la Cour constitutionnelle
Article 1er
Les dispositions de la décision du 4 Joumada Ethania 1444 correspondant au 28 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Hatem Tay Torche directeur de l'administration des ressources à la Cour constitutionnelle, sont abrogées.
