Article 2

Les véhicules qui, dans la limite de la dotation théorique fixée à l'article 2 ci-dessus, constituant le parc automobile du ministère de la santé publique, seront immatriculés à la diligence du ministère d'Etat chargé des finances et du plan (direction des impôts et de l'organisation foncière), en exécution des prescriptions réglementaires en vigueur.