Décision · ج.ر عدد 22 لسنة 1992
Décision du 25 novembre 1991 portant création d'un entrepot privé au profit de l'entreprise publique économique de réalisation d'infrastructures ferroviaires (INFRAFER)

Article 3

L'entreprise publique économique de réalisation d'infrastructures ferroviaires est autorisée sous contrôle douanier à effectuer les opérations nécessaires pour la conservation des marchandises entreposées ainsi que leur conditionnement pour le transport.

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