Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 9
Tout citoyen jouissant de toute sa capacité légale a le droit d’adhérer à tout parti politique.
Il ne peut adhérer à plusieurs partis politiques en même temps.
