Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE VII — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 97
La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 23 avril 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 5 Dhou El Kaâda 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 23 avril 2026 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 23 DECISIONS INDIVIDUELLES
