Article 95

Les partis politiques agréés se trouvant en situation de conformité avant la publication de la présente loi organique au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, doivent mettre en conformité leurs statuts lors des congrès qui interviennent juste à l’entrée en vigueur de la présente loi organique.

Concernant les partis politiques agréés qui se trouvent en situation de non-conformité, ils sont tenus de régulariser leur situation dans un délai de six (6) mois, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique, sous peine de leur dissolution par voie judiciaire.