Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE VI — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 93
Est puni de deux (2) ans à cinq (5) ans d’emprisonnement et d’une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, tout responsable d’un parti politique qui reçoit, directement ou indirectement, des dons, legs et libéralités financières ou matérielles d’origine nationale, sans en déclarer.
