Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE VI — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 91
Est puni d’une amende de 100.000 DA à 300.000 DA, toute personne qui exerce au nom d’un parti politique une activité lucrative.
L’amende est doublée si l’auteur est un responsable au sein du parti politique. La diffusion et l’affichage du jugement de condamnation sont, en outre, ordonnés.
