Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE VI — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 90
Est puni d’une amende de 300.000 DA à 600.000 DA, toute personne qui dirige un parti politique non agréé ou qui continue à diriger un parti politique suspendu ou dissous.
Est puni d’une amende de 100.000 DA à 300.000 DA, toute personne qui active dans un parti politique non agréé ou qui continue à activer dans un parti politique suspendu ou dissous.
