Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE V — DE LA SUSPENSION DES ACTIVITES DU PARTI POLITIQUE ET DE SA DISSOLUTION › Chapitre 2 — De la dissolution du parti politique
Article 89
La dissolution judiciaire du parti politique entraîne :
— la cessation des activités de tous ses organes, ses commissions nationales et ses structures locales ;
— la fermeture de ses locaux ;
— la cessation de ses publications ;
— le gel et la liquidation de son compte ;
— la dévolution de ses biens meubles et immeubles conformément à son statut, sauf si la décision de justice en dispose autrement.
