Article 87

Le ministre chargé de l’intérieur peut demander la dissolution du parti politique devant la juridiction compétente, dans les cas suivants :

— l’exercice par le parti d’activités contraires aux dispositions de la Constitution, de la présente loi organique ou de la législation et de la réglementation en vigueur ou contraire à son statut ;

— le défaut de présentation de candidats à deux échéances électorales consécutives, au moins ;

— le non-respect des dispositions de l’article 84 ci-dessus, après expiration du délai de la mise en demeure, ou en cas de récidive. 5 Dhou El Kaâda 1447