Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE V — DE LA SUSPENSION DES ACTIVITES DU PARTI POLITIQUE ET DE SA DISSOLUTION › Chapitre 2 — De la dissolution du parti politique
Article 86
La dissolution volontaire du parti politique est effectuée par le congrès.
Le parti politique est tenu de notifier au ministre chargé de l’intérieur la décision de dissolution et ce qui en résulte, par les moyens légaux de notification, dont une copie électronique est transmise à travers la plate-forme numérique.
