Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre 1er — Des ressources
Article 80
Le parti politique bénéficie, le cas échéant, d’un financement public, selon sa représentativité. Les conditions et les modalités de son octroi sont fixées par la loi. 5 Dhou El Kaâda 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 23 avril 2026
