Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre 1er — Des ressources
Article 79
La réception des dons, legs et quêtes doit faire l’objet d’une déclaration à travers la plate-forme numérique du ministère chargé de l’intérieur, au plus tard, dix (10) jours, à compter de la date de leur réception.
