Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre 1er — Des ressources
Article 78
Les dons, legs et quêtes que peut recevoir le parti d’une seule source, ne peuvent dépasser trois cent (300) fois le salaire national minimum garanti, par an. Ils sont versés au compte unique cité à l’article 71 ci-dessus.
