Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre 1er — Des ressources
Article 76
Les traitements en espèce sont interdits y compris les cotisations des membres et des adhérents qui dépassent cinq mille (5000) dinars. Le payement doit être effectué par tout moyen de poste ou de banque disponible.
