Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre 1er — Des ressources
Article 75
Il est interdit au parti politique de recevoir, directement ou indirectement, tout financement d’une source étrangère, qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique, résidente ou non résidente, à quelque titre ou forme que ce soit.
