Décision · ج.ر عدد 30 لسنة 2026

Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution

TITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre 1er — Des ressources

Article 74

Les ressources du parti politique ne peuvent être utilisées que pour le financement de ses activités et la couverture des dépenses liées à son fonctionnement.

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