Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre 1er — Des ressources
Article 73
Le parti politique peut disposer de revenus liés à ses activités résultant d’investissements non commerciaux, qui comprennent, notamment la création des centres de réflexion ou l’édition des journaux ou revues visant la vulgarisation de son programme et pour l’extension de sa base de partisans.
Il est interdit au parti politique d’exercer toute activité lucrative.
