Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre 1er — Des ressources
Article 72
Les ressources du parti politique sont constituées de ce qui suit :
— les cotisations de ses membres et de ses adhérents fixées par le règlement intérieur ; 23 avril 2026
— les dons, legs et quêtes ;
— les revenus liés à ses activités et ses biens ;
— le financement public éventuel alloué par l’Etat.
Les ressources susmentionnées, sont versées au compte du parti cité à l’article 71 ci-dessus.
