Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 71
Le parti politique est tenu de disposer d’un seul compte ouvert auprès d’une banque nationale agréée en Algérie ou d’un seul compte courant postal.
