Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE II — DES MODALITES ET CONDITIONS DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › Chapitre 4 — Des changements au sein du parti politique
Article 69
Le parti politique est tenu de notifier, à travers la plate-forme numérique, le ministre chargé de l’intérieur et le wali, territorialement compétent, de la liste nominative des membres de ses structures locales et leur qualité dans le parti, en cas de changement, et ce, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date des changements opérés.
Le parti politique est tenu de notifier au wali, territorialement compétent, à travers la plate-forme numérique et par tous moyens légaux, du changement d’adresse de ses structures locales.
