Décision · ج.ر عدد 30 لسنة 2026

Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution

TITRE II — DES MODALITES ET CONDITIONS DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › Chapitre 4 — Des changements au sein du parti politique

Article 68

Le changement d’adresse du siège national du parti politique doit faire l’objet d’une notification à travers la plate-forme numérique. Dans ce cas, le changement d’adresse n’entraîne pas la modification du statut du parti politique.

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