Article 63

Les changements et les modifications cités à l’article 62 ci-dessus, doivent faire l’objet d’une notification au ministre chargé de l’intérieur, au plus tard, dans les trente (30) jours qui suivent la date de délivrance de la décision de l’organe délibérant pour vérifier leur conformité, et ce, par le dépôt du dossier à travers la plate-forme numérique, contre récépissé de dépôt électronique.

Le dossier comporte ce qui suit :

— demande d’approbation des changements et/ou modifications ;

— copie du procès-verbal du déroulement des travaux de la réunion organique de son organe délibérant, établi par un huissier de justice indiquant les changements et/ou modifications effectués et les conditions de déroulement de la réunion ;

— liste des membres présents et des nouveaux membres des organes et commissions du parti politique comportant noms, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, profession, adresse e-mail et la wilaya de résidence ;

— statut et programme politique et règlement intérieur, modifiés.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 19