Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE II — DES MODALITES ET CONDITIONS DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › Chapitre 3 — Des relations du parti politique avec d’autres organisations
Article 60
Un ou plusieurs parti(s) politique(s) peut(vent) fusionner avec un autre parti politique agréé, en vertu de la décision de leurs congrès nationaux.
Le parti ou les partis fusionné(s) décide(nt) la dissolution volontaire et la dévolution de son (leurs) biens mobiliers et immobiliers conformément aux dispositions de l’article 86 de la présente loi organique et aux dispositions de leurs statuts.
