Décision · ج.ر عدد 30 لسنة 2026

Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution

TITRE II — DES MODALITES ET CONDITIONS DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › Chapitre 3 — Des relations du parti politique avec d’autres organisations

Article 59

Lorsque l’alliance enfreint les dispositions de la Constitution, de la législation et de la réglementation en vigueur, ou lorsque les partis politiques concernés transgressent la convention d’alliance, le ministre chargé de l’intérieur demande l’annulation de la convention auprès de la juridiction compétente. 5 Dhou El Kaâda 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 23 avril 2026

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