Décision · ج.ر عدد 30 لسنة 2026

Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution

TITRE II — DES MODALITES ET CONDITIONS DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › Chapitre 2 — Du fonctionnement du parti politique › Section 2 — De l’information et de la communication

Article 53

Le parti politique peut, dans le respect de la présente loi organique et de la législation et la réglementation en vigueur, éditer des publications d’information ou des revues ainsi que la création d’un portail électronique.

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