Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE II — DES MODALITES ET CONDITIONS DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › Chapitre 2 — Du fonctionnement du parti politique › Section 1 — Des réunions du parti politique
Article 49
Il est interdit au parti politique d’utiliser son siège à des fins autres que celles qu’il a déclaré et sur la base desquelles il a été créé.
Il est interdit au parti politique d’héberger une organisation interdite ou des personnes qui constituent une menace pour l’ordre public pour l’organisation de réunions en son siège.
