Décision · ج.ر عدد 30 لسنة 2026

Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution

TITRE II — DES MODALITES ET CONDITIONS DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › Chapitre 2 — Du fonctionnement du parti politique › Section 1 — Des réunions du parti politique

Article 48

Le parti politique tient et organise librement ses réunions et ses manifestations pacifiques, dans le cadre du respect des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur dans ce cadre.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.