Décision · ج.ر عدد 30 لسنة 2026

Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution

TITRE II — DES MODALITES ET CONDITIONS DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › Chapitre 1er — De l’organisation du parti politique › Section 3 — Des structures locales du parti politique

Article 47

Le parti politique est tenu de notifier l’adresse de ses structures locales et la liste nominative de ses membres et leurs qualités partisanes, par voie électronique, à travers la plate-forme numérique, dans un délai d’un (1) mois de la date de leur création, au ministre chargé de l’intérieur et au wali, territorialement compétent. 5 Dhou El Kaâda 1447

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