Décision · ج.ر عدد 30 لسنة 2026

Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution

TITRE II — DES MODALITES ET CONDITIONS DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › Chapitre 1er — De l’organisation du parti politique › Section 3 — Des structures locales du parti politique

Article 46

Le parti politique œuvre à établir des structures locales permanentes à travers les wilayas du territoire national.

Ces structures doivent exprimer le caractère national du parti politique.

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