Décision · ج.ر عدد 30 لسنة 2026

Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution

TITRE II — DES MODALITES ET CONDITIONS DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › Chapitre 1er — De l’organisation du parti politique › Section 2 — Des commissions nationales du parti politique

Article 45

Le parti politique dispose de commissions nationales permanentes dont les attributions sont fixées par le règlement intérieur du parti.

Le parti politique peut créer des commissions provisoires.

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