Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE II — DES MODALITES ET CONDITIONS DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › Chapitre 1er — De l’organisation du parti politique › Section 1 — Des organes nationaux du parti politique
Article 44
L’organe exécutif est une instance qui veille à l’exécution de toutes les décisions adoptées par le congrès et l’organe délibérant du parti politique.
