Décision · ج.ر عدد 30 لسنة 2026

Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution

TITRE II — DES MODALITES ET CONDITIONS DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › Chapitre 1er — De l’organisation du parti politique › Section 1 — Des organes nationaux du parti politique

Article 42

Le parti politique dispose d’un organe délibérant et d’un organe exécutif, chargés de le diriger au niveau national.

Le responsable du parti politique est élu pour un mandat de cinq (5) ans, renouvelable une seule fois.

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