Décision · ج.ر عدد 30 لسنة 2026

Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution

TITRE II — DES MODALITES ET CONDITIONS DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › Chapitre 1er — De l’organisation du parti politique

Article 41

Le parti politique doit être constitué d’organes, de commissions nationales et de structures locales élus et renouvelés sur des bases démocratiques fondées sur les règles du libre choix de ses adhérents.

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