Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE II — DES MODALITES ET CONDITIONS DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › Chapitre 3 — De l’arrêté d’agrément du parti politique › Section 3 — De l’agrément du parti politique
Article 40
Le parti politique adopte pour son organisation et son fonctionnement, les principes démocratiques et le respect des principes de la gouvernance et de la transparence dans sa gestion administrative et financière.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 17
