Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le parti politique est créé pour une durée indéterminée, conformément aux conditions et aux modalités prévues par la présente loi organique.
Le parti politique dispose de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
