Décision
· ج.ر عدد 30 لسنة 2026
Décision n° 03 /D.C.C/C.C.C/26 du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE II — DES MODALITES ET CONDITIONS DE CREATION DU PARTI POLITIQUE › Chapitre 3 — De l’arrêté d’agrément du parti politique › Section 3 — De l’agrément du parti politique
Article 38
L’arrêté d’agrément confère au parti politique le droit d’exercer ses activités, à compter de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, conformément aux délais fixés par l’article ci-dessus.
