Article 36

Le ministre chargé de l’intérieur dispose d’un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de dépôt de la demande d’agrément du parti politique, pour statuer sur la conformité du dossier avec les dispositions de la présente loi organique.

Pendant ce délai, il peut demander au responsable du parti politique la production de toute pièce justificative nécessaire, ainsi que le remplacement ou le retrait de tout membre de la liste des membres citée à l’article 35 ci-dessus, qui ne remplit pas les conditions citées aux articles 20 et 23 ci-dessus.

Dans ce cas, le délai d’étude du dossier de la demande d’agrément est prolongé de trente (30) jours, à compter de la date de dépôt du dossier complémentaire, le cas échéant. 5 Dhou El Kaâda 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 23 avril 2026 A l’issue de cette période, le dossier de demande d’agrément est réputé annulé de plein droit.